Performance Export Pays de la Loire

Performance Export Pays de la Loire a pour objectif d'accompagner les étapes clés de l'internationalisation des TPE et PME ligériennes à travers un soutien financier qui intervient essentiellement sur :

• la structuration de la stratégie export et la préparation de l’entreprise ;
• le déploiement opérationnel et commercial de la stratégie export;
• l'adaptation de la communication.

Éligibilité

Bénéficiaires

Les TPE/PME ayant une activité de production ou de services qualifiés à la production industrielle relevant d’une des filières suivantes :

• automobile, aéronautique, nautisme, constructions navales, ferroviaire
• monde de l’enfant
• plasturgie-composites, mécanique-métallurgie
• mode et matériaux souples
• électronique et informatique
• énergie et environnement
• génie civil
• santé et biotechnologie
• bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement)
• végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage
• agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne)
• cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux
• industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport 

Constituées sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),

Étant en capacité de justifier de 3 exercices fiscaux à la date de la demande,

Justifiant de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,

Justifiant d’un minimum de 5 personnes sur leur dernière liasse fiscale

Justifiant des moyens budgétaires et structurels à disposition pour leur action à l’export (moyens humains et financiers dédiés à l’export, calendrier d’actions stratégiques sur 2 ans)

Étant à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

Cas particuliers et dérogatoires

Peuvent également être bénéficiaires, au regard des critères définis ci-après et de l’avis consultatif du comité export, les cas particuliers suivants :

• Jeune pousse (moins de trois ans d’existence)

Les entreprises répondant aux critères ci-dessus mais justifiant de moins de trois ans d’existence seront soumises à l’avis consultatif du comité export, selon des critères qu’il aura lui-même fixés, et après l'avis favorable d’un conseiller international dans le cadre d’une prestation de Conseil Export. 

• Entreprises viticoles et artisanales

Le seuil de l'effectif minimum pour les entreprises viticoles et artisanales suivies par l’une des chambres consulaires des Pays de la Loire dans le cadre d’un Conseil Export ou d’un diagnostic individuel est fixé à 3.

Les demandes de ces entreprises seront soumises à l’avis consultatif du comité export, après l'avis favorable d’un conseiller international dans le cadre du suivi qu’il réalise. 

Dépenses éligibles

Les dépenses nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre Etat membre ou un pays tiers et plus particulièrement sur les volets suivants :

 Se Préparer :

• Prestation de conseil de stratégie export ou marketing international
• Etudes et informations marchés, accompagnement juridique et fiscal

Prospecter :

• Salons et missions à l’étranger

Aménagement et livraison d’un stand clé en main

Participation à une mission collective en dehors des missions déjà financées par la Région

• Prospection à caractère commercial
• Prospection digitale

Participation à des salons digitaux de dimension internationale

Inscription à des e-vitrines internationales

Communiquer :

• Prestation de conseil en communication digitale à l’international
• Frais de traduction et d’interprétariat liés à la prospection et à la publicité à l’international

Campagne de communication média et / ou réseaux sociaux dédiés à l’international

Les dossiers sont à déposer sur le portail des aides.

S’agissant des demandes liées à la participation à un salon ou à une mission de prospection collective, le dossier complet doit être déposé au plus tard 1 mois avant le salon ou la mission.

Une même entreprise pourra bénéficier de l’aide pendant 24 mois, dans la limite de trois demandes et un plafond maximum de 17 500 € HT de dépenses éligibles par période de 12 mois. Le cumul des aides perçues sur cette période de 12 mois est limité à 7 000 €. La période de 24 mois est déclenchée à la date de l’accusé de réception transmis à l’entreprise lors de la première demande réputée complète.

Chaque demande doit porter sur un minimum de 3 750 € HT de dépenses éligibles, correspondant à une subvention d’un minimum de 1 500 €.

Modalités de versement de l’aide régionale

Le versement de l’aide est réalisé en une seule fois à la réalisation des actions correspondant à la demande déposée, au prorata des dépenses réalisées, sur présentation :

• d’une copie de la (ou des) facture(s) certifiée(s) acquittée(s) correspondant au(x) devis visé(s) à l’instruction de la demande, et portant la mention suivante « facture payée le (date de paiement) par chèque (ou virement bancaire) », dûment signée par le représentant légal de l’entreprise bénéficiaire
• d’une note succincte rédigée par le bénéficiaire évaluant l’action et son impact

Dans le cadre de prestations de conseil en stratégie ou structuration interne, le bénéficiaire est tenu de produire également un rapport d’étude rédigé par le prestataire extérieur.

Les justificatifs demandés doivent être transmis directement sur le portail des aides régionales.

Date de début d’éligibilité des dépenses prises en compte pour le versement de l’aide

La date de dépôt du dossier complet fixe la date d’éligibilité des pièces justificatives, exception faite pour les demandes de financement portant sur les frais liés à un salon à l'étranger, pour lesquelles la date sera anticipée d’un mois avant la date du dépôt du dossier complet.

Cette date sera mentionnée sur l’accusé de réception de dossier complet transmis à l’entreprise. Dès lors, seules les dépenses acquittées postérieurement à cette date seront prises en compte pour le versement de l’aide sollicitée.